FabAutoProg // File Service

Conditions générales de vente professionnelles

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations fournies via le File Service par Fabio Baldus, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom FabAutoProg Engineering, SIRET 852 796 192 00023, 419 route de Séderon, 26170 Buis-les-Baronnies (« FabAutoProg »), à ses clients professionnels (« le Client »).

Elles constituent le socle de la relation commerciale conformément à l'article L441-1 du Code de commerce. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Clientèle professionnelle exclusivement

Le File Service est réservé aux professionnels (garages, préparateurs, centres de reprogrammation, revendeurs d'outils) agissant pour les besoins de leur activité. Le Client le déclare lors de l'inscription. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

FabAutoProg peut demander tout justificatif (SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, Kbis ou équivalent) et refuser ou suspendre un compte qui ne répond pas à ces conditions.

3. Prestations

FabAutoProg réalise, à partir du fichier de lecture transmis par le Client, des fichiers de calibration modifiés et prestations associées : optimisation moteur (stages), conversions E85, options, réglages de boîte de vitesses, corrections de checksum, fourniture de mappacks et de fichiers d'origine, et toute autre prestation figurant au catalogue.

Les prestations sont réalisées au cas par cas, selon le calculateur, la version logicielle et les données transmises. FabAutoProg peut refuser une commande, notamment si le fichier est inexploitable, incomplet, déjà modifié ou si la demande n'est pas réalisable techniquement ou légalement.

Les gains de puissance ou de couple éventuellement indiqués sont des estimations, non garanties : le résultat dépend de l'état du véhicule, de ses équipements, du carburant et des conditions de mesure.

4. Commande

La commande est passée depuis l'espace client. Le Client renseigne de façon exacte le véhicule, le calculateur, l'outil et le mode de lecture utilisés, et joint le fichier de lecture. Il est responsable de l'exactitude de ces informations et de l'intégrité du fichier transmis.

La commande est enregistrée à sa validation. Pour les prestations « sur devis » ou « à partir de », FabAutoProg communique le prix avant réalisation ; la prestation n'est exécutée qu'après accord du Client.

5. Prix

Les prix sont ceux affichés dans l'espace client au jour de la commande, exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Des conditions tarifaires particulières peuvent être accordées par écrit à certains Clients.

FabAutoProg peut modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs s'appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne.

6. Paiement et mise à disposition du fichier

Le fichier modifié est réglé lorsqu'il est prêt. Le Client est informé par e-mail et dans son espace ; le fichier est mis à disposition au téléchargement après réception du paiement, par virement bancaire (avec la référence de commande) ou par carte bancaire lorsque ce moyen est proposé.

Lorsqu'un paiement différé est accordé par écrit à un Client, la facture est payable dans le délai qui y est indiqué, et au plus tard 30 jours après sa date d'émission.

Une facture est émise pour chaque commande réglée et reste disponible dans l'espace client.

7. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

  • des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (article L441-10 du Code de commerce) ;
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

FabAutoProg peut suspendre les commandes en cours et l'accès aux nouveaux fichiers jusqu'au paiement complet des sommes dues.

8. Délais

Les délais de traitement annoncés sont indicatifs. Un dépassement ne peut donner lieu ni à pénalité, ni à indemnité, ni à annulation d'une commande déjà réalisée.

9. Obligations du Client

Le Client est un professionnel qualifié. Il lui appartient notamment :

  • de conserver une sauvegarde complète du fichier d'origine et des données du calculateur avant toute écriture ;
  • de vérifier, avant intervention, le bon état mécanique et électronique du véhicule et ses éventuels défauts ;
  • d'utiliser un outil de lecture et d'écriture adapté et à jour, une alimentation stabilisée et une procédure conforme aux préconisations de l'outil ;
  • d'informer son propre client des effets de la modification, notamment sur la garantie constructeur, l'assurance et la conformité du véhicule ;
  • de signaler sans délai toute anomalie constatée après écriture, via le support du File Service.

10. Conformité réglementaire et usage des fichiers

Certaines prestations du catalogue modifient ou désactivent des fonctions liées à la dépollution (FAP, EGR, SCR/AdBlue, catalyseur, sondes), au diagnostic, aux émissions sonores ou aux caractéristiques homologuées du véhicule.

En France, l'article L318-3 du Code de la route sanctionne le fait de réaliser ou de faire réaliser des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d'en dégrader la performance ou de masquer son dysfonctionnement. D'autres règles encadrent les émissions sonores, les caractéristiques homologuées et le contrôle technique ; des réglementations comparables existent dans les autres pays.

Ces prestations sont exclusivement destinées à des véhicules qui ne circulent pas sur la voie publique (compétition, usage sur circuit ou terrain privé) ou à des usages autorisés par la réglementation du pays d'utilisation. Le Client s'engage à ne pas les installer sur un véhicule destiné à circuler sur la voie publique en violation de la réglementation applicable. Il est seul responsable de l'installation et de l'usage des fichiers, et des conséquences d'un usage non conforme. FabAutoProg peut refuser toute commande s'il estime que cet engagement n'est pas respecté.

11. Antidémarrage, clés et fonctions de sécurité

Les prestations touchant à l'antidémarrage, aux clés ou à la sécurité du véhicule ne sont réalisées que pour un véhicule dont la détention est légitime. FabAutoProg peut exiger, avant réalisation, une copie du certificat d'immatriculation et tout document utile, et refuser la commande en cas de doute.

12. Fichiers et propriété intellectuelle

Les fichiers modifiés, méthodes et calibrations développés par FabAutoProg restent sa propriété. Le paiement confère au Client un droit d'utilisation non exclusif et non cessible, limité au seul véhicule pour lequel la commande a été passée.

Toute revente, diffusion, publication, réutilisation sur un autre véhicule, ou toute utilisation des fichiers pour en dériver d'autres calibrations est interdite sans accord écrit. Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les fichiers qu'il transmet.

13. Réclamations et révisions

Toute réclamation relative à un fichier livré est formulée via le support du File Service, avec le numéro de commande, une description précise du problème et, si possible, les codes défaut et les enregistrements (logs) correspondants.

FabAutoProg examine chaque demande et, lorsque le défaut est imputable au fichier fourni, propose une correction. Aucun remboursement n'est dû lorsque le problème provient de l'état du véhicule, du matériel, de l'outil, de la procédure d'écriture ou d'informations inexactes fournies lors de la commande.

14. Responsabilité

FabAutoProg est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de faute du Client, d'usage non conforme aux présentes CGV, de défaut préexistant du véhicule, de défaillance de l'outil de programmation ou de l'alimentation, ou de force majeure.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de FabAutoProg est limitée au montant payé pour la prestation concernée. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte d'exploitation, immobilisation, perte de clientèle, frais de remorquage ou de location…).

15. Confidentialité et données

Les fichiers et informations transmis par le Client sont traités de façon confidentielle et ne sont utilisés que pour exécuter les commandes, assurer le support et améliorer le service (par exemple la reconnaissance des références de calculateurs). Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du File Service.

16. Compte client

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte. FabAutoProg peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes CGV, de défaut de paiement ou d'usage frauduleux.

17. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris l'indisponibilité prolongée des prestataires techniques (hébergement, réseaux, messagerie).

18. Modification des CGV

FabAutoProg peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; elle reste consultable en permanence sur le File Service.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La version française fait seule foi. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents dans le ressort du domicile professionnel de FabAutoProg, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Dernière mise à jour : 14 novembre 2026